La défaillance financière des entreprises est une réalité de la vie, même dans les économies les plus prospères et les plus performantes. L’environnement économique dans lequel tous les pays opèrent a profondément évolué ces derniers temps et les lois relatives à la faillite financière doivent être mises à jour avec des outils modernes pour répondre aux nouvelles réalités d’un marché mondial en mutation. C’est particulièrement le cas dans les Caraïbes, où les chocs économiques temporaires, dus au COVID-19 et aux catastrophes naturelles telles que les tremblements de terre et les ouragans, ont durement frappé les économies. Des lois modernes sur l’insolvabilité, en particulier des dispositions relatives au sauvetage des entreprises, sont nécessaires pour faire face à ces chocs économiques temporaires plutôt que de fermer simplement des entreprises par ailleurs viables au premier signe de difficulté financière. Des systèmes efficaces de faillite et d’insolvabilité fournissent les cadres juridiques nécessaires pour permettre aux entreprises viables de se réorganiser, lorsqu’elles peuvent être sauvées, et de se retirer du marché de manière ordonnée, lorsqu’elles ne le peuvent pas. Les Caraïbes sont connues pour être à la traîne en ce qui concerne les méthodes efficaces de résolution des situations d’endettement et ces déficiences se reflètent dans les mauvais classements régionaux mesurant la facilité de faire des affaires.
En réponse, l’Association caribéenne des agences de promotion des investissements (CAIPA) a demandé à la facilité ICR de commander un rapport pour aider à améliorer la capacité de la région à résoudre l’insolvabilité dans le cadre de ses efforts plus larges pour améliorer l’environnement des affaires dans les Caraïbes.
Le rapport identifie et aborde les déficiences les plus significatives au niveau national, les modèles régionaux plus larges et les lacunes importantes dans la capacité institutionnelle, avec des suggestions d’amélioration, dans le but d’éclairer l’élaboration des politiques dans la région. En résumé, la majorité des lois des Caraïbes sont basées sur les héritages du Royaume-Uni (RU), du Canada et du droit civil, adoptés à une époque où les économies étaient très différentes de celles d’aujourd’hui. Si certains ont apporté des modifications progressives au fil des ans, la plupart n’ont pas adopté les modernisations nécessaires, ni même suivi le rythme des mises à jour législatives que les pays de base ont jugé nécessaire d’effectuer.
Les conclusions soulignent la nécessité d’un certain nombre de réformes claires et ciblées. Mettre à jour les lois pour les adapter aux temps modernes. Les lois de la région doivent être révisées pour refléter les circonstances actuelles, les pratiques commerciales modernes et les meilleures pratiques internationales. Un examen « politique et technique » plus approfondi est nécessaire dans chaque pays pour envisager des améliorations qui, au minimum, prennent en compte et suivent les changements pertinents dans la législation du pays de base (Royaume-Uni et Canada), les normes mondiales et les meilleures pratiques actuelles. Un tel examen est recommandé tous les cinq ans.
Renforcer les structures institutionnelles et de supervision. Chaque pays devrait disposer d’un organisme gouvernemental officiel permanent ou d’une personne désignée par le ministère, habilité à : surveiller le fonctionnement systémique global, collecter des statistiques, étudier les développements actuels, les solutions potentielles au niveau régional et mondial ; et proposer et conduire les amendements nécessaires. Un organisme régional pourrait réunir régulièrement les superviseurs régionaux de l’insolvabilité pour discuter des problèmes systémiques d’insolvabilité et des questions communes affectant la région. Il n’existe actuellement aucun mécanisme de ce type permettant d’échanger et d’apprendre les uns des autres.
Améliorer les outils de sauvetage des entreprises.Apporter les améliorations nécessaires au sauvetage des entreprises (réorganisation) pour une plus grande efficacité dans les temps modernes, ainsi que des procédures rationalisées pour les micro, petites et moyennes entreprises, des outils de travail à l’amiable (tels que la médiation), et/ou d’autres mesures rentables et faciles à mettre en œuvre pour sauver les entreprises qui peuvent l’être plutôt que de les fermer prématurément.
Renforcer la participation des créanciers. Combler les lacunes identifiées dans la capacité des créanciers à sélectionner ou à approuver les administrateurs, à approuver les ventes d’actifs importants, à demander des informations financières sur le débiteur et à s’opposer à certaines créances d’autres créanciers, lorsque cela est nécessaire pour améliorer la capacité des créanciers à fonctionner correctement au sein du système.
TELECHARGER LE RAPPORT COMPLET pour plus de détails sur les conclusions ci-dessus ainsi que sur d’autres résultats importants.
La Facilité ICR a soutenu la production de cette publication. Elle est co-financée par l’Union européenne (UE), l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (OEACP) dans le cadre du 11e Fonds européen de développement (FED), le ministère fédéral allemand de la coopération économique et du développement (BMZ) et le British Council. La Facilité ICR est mise en œuvre par la GIZ, le British Council, Expertise France et SNV. Le contenu de cette publication relève de la seule responsabilité de l’auteur et ne reflète pas nécessairement les opinions de l’UE, de l’OEACP, du BMZ ou des partenaires de mise en œuvre.
