Assistance technique pour l'amélioration de l'environnement des affaires et du climat des investissements

Outre les entités du secteur public, la Facilité ICR soutient les organisations regroupant/représentant plusieurs entreprises privées, telles que les chambres de commerce, les fédérations, les associations d'entreprises (de femmes), entre autres. Les entreprises individuelles, les centres de recherche, les universités ou les groupes de réflexion ne sont pas éligibles. Si vous entrez dans cette catégorie, envisagez d'établir un partenariat avec une organisation éligible du secteur public ou privé et de poser votre candidature par l'intermédiaire de ces organismes.

Les institutions de financement du développement (IFD) peuvent solliciter une assistance technique auprès de la Facilité ICR. Conformément aux thèmes couverts par le domaine d'action 1, leur demande doit être liée au rôle des IFD dans l'amélioration de l'environnement des affaires/du climat des investissements et dans l'influence sur les politiques publiques/la participation aux PPD.

La Facilité ICR vise à servir de manière égale les entités éligibles de tous les pays ACP avec ressources dont elle dispose. Soutenir le même bénéficiare plus d'une fois n'est donc possible que dans certaines circonstances. L'approbation de plusieurs demandes émanant d'un  même bénéficiaire ne sera envisagée que si les interventions précédentes ont été menées à bien et si le demandeur peut fournir des preuves des premiers résultats. Nous vous recommandons de ne pas soumettre deux demandes en même temps et d'établir des priorités en interne avant de contacter la Facilité ICR. 

À l'heure actuelle, la Facilité ICR soutient un maximum de 3 interventions par pays. Les interventions qui bénéficient à plusieurs pays ne sont pas prises en compte. Pour vérifier combien d'interventions ont eu lieu par pays, cliquez ICI.

Les interventions s'articulent autour de trois types d'interventions : 1) Soutien aux réformes de l'environnement des affaires au niveau de l'ensemble de l'économie, de l'industrie et de la chaîne de valeur, 2) Soutien à la mise en place d'un environnement des affaires durable, en mettant l'accent sur la durabilité environnementale, la durabilité sociale et l'autonomisation économique des femmes, et 3) Soutien aux structures et mécanismes de dialogue public-privé pour la conception et la mise en œuvre de politiques et de rformes. Veuillez également consulter les fiches d'information sur les interventions déjà mises en œuvre pour obtenir des EXEMPLES. Vous pouvez également vous inspirer de la TOOLBOX de la Facilité ICR, qui présente un ensemble d'outils pratiques pour la réforme de l'environnement des affaires en termes concrets.

Non. La Facilité ICR fournit uniquement une expertise technique sur demande et ne paie pas le temps de travail du personnel d'une organisation, ni l'équipement ou l'infrastructure informatique.

Non. La Facilité ICR ne paie pas pour l'équipement ni pour le développement technique de services informatiques tels que les sites web, les applications, les bases de données et autres. Nous pouvons toutefois vous aider à conceptualiser votre solution informatique sur le plan du contenu (par exemple, des études techniques pour la conceptualisation d'une solution numérique qui contribuera à améliorer le climat des investissements).

La Facilité ICR ne sponsorise pas d'événements. Toutefois, elle peut offrir son soutien à un événement qui se déroule dans le cadre d'une intervention si cela contribue à la réalisation de ses objectifs. Si un événement est couvert par une intervention, seuls l'organisation et la logistique de l'événement (location du lieu et de l'équipement et repas) seront couverts. La Facilité ICR ne couvrira pas les frais de voyage, les indemnités journalières ou l'hébergement des participants à un événement.

Non. La Facilité ICR ne couvre pas les frais de voyage pour la participation à des événements organisés par des tiers.

Non. La Facilité ICR n'est pas une facilité d'octroi de subventions. Elle offre une assistance technique aux entités éligibles en mettant à leur disposition l'expertise nécessaire pour apporter des changements positifs à l'environnement des affaires et au climat des investissements des pays ACP.

La Facilité ICR vise à réaliser des interventions stratégiques et ciblées. Par conséquent, si les idées d'assistance technique sont complémentaires et peuvent s'appuyer l'une sur l'autre, nous recommandons de les organiser en une seule demande en gardant à l'esprit la faisabilité de l'intervention dans un délai de 90 jours experts. Nous ne recommandons pas de soumettre plus d'une demande à la fois.

Si vous ne pouvez pas remplir le formulaire disponible ICI, veuillez nous contacter par e-mail INFO@ICR-FACILITY.EU. Nous pourrons partager avec vous un formulaire PDF.

Une fois approuvée, une intervention peut prendre en moyenne entre 30 et 90 jours pour commencer à être pleinement mise en œuvre. Une fois la demande approuvée, de nombreux aspects peuvent influer sur le délai de mise en œuvre, notamment le degré de ciblage de la demande, la disponibilité du demandeur pour discuter et convenir de la portée de l'intervention et le degré de spécificité de l'expertise requise.

Non. La Facilité ICR ne peut déployer des experts que sur la base des procédures de passation de marchés internes de son partenaire de mise en œuvre. Celles-ci sont mises en place pour garantir une concurrence loyale et ouverte. Si vous connaissez des experts qualifiés qui répondent aux critères d'appel d'offres, nous serons heureux de les inclure dans la procédure.

Les agences de mise en œuvre de la Facilité ICR sont seules responsables de la sélection et de la supervision des experts déployés. Elles le feront en étroite collaboration avec le demandeur, mais conformément aux règles et procédures qui leur sont applicables.

La Facilité ICR fournit des interventions d'assistance technique dans une limite de 90 jours d'expertise. Ces 90 jours d'expertise peuvent être déployés sur une période d'un an au rythme requis pour atteindre les objectifs de l'intervention.

La Facilité ICR fournit un soutien à court terme et ciblé. Les interventions sont donc censées atteindre leurs objectifs dans un délai maximum de 90 jours d'expertise. Si vous recherchez une coopération à plus long terme, veuillez contacter les partenaires de développement, y compris la délégation de l'UE, dans votre pays.

En fonction de la nature de la demande d'assistance technique, la mise en œuvre peut être virtuelle ou sur place, ou une combinaison des deux.